Pour l’extension de votre habitation, la création d’une ouverture, etc., une fois votre projet finalisé, vous devez fournir un dossier de déclaration préalable à l’autorité compétente pour obtenir une autorisation. Pour expliciter votre projet, le dossier doit contenir le formulaire spécifique de demande de déclaration préalable et une série de pièces graphiques.
infos pratiques
Production et conception : URCAUE Pays de la Loire
Date : novembre 2021
Format : 14,8 x 21 cm, 8pages couleurs